En France, lorsqu’on souhaite construire ou faire construire une maison individuelle, l’assurance maison en construction permet de se prémunir contre les vices de construction. En prélude à ces déconvenues, la loi Spinetta impose deux types d’assurances maison en construction : l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance responsabilité civile décennale. Bien que distincts, ces deux types d’assurance sont destinés autant aux maîtres d’ouvrage qu’aux propriétaires. Comment souscrire à une assurance maison en construction ? Comment jouir de cette assurance en cas de sinistre ? Réponse un peu plus bas.
Bien choisir le type de couverture assurance maison en construction
Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, il est capital de bien choisir votre assurance pour ne pas avoir à affronter des situations malheureuses en cas de sinistre. Parmi les couvertures proposées par les services d’assurance, il faut veiller à choisir l’assurance dommage-ouvrage. Car, ce choix est une étape essentielle vers l’obtention d’une couverture intégrale et effective de l’assurance maison en construction.
De plus, la souscription à cette couverture s’impose à tout contribuable faisant construire une maison individuelle, mais aussi au maître d’ouvrage chargé des travaux. Elle leur permet de se prémunir contre tous sinistres, non seulement au démarrage des travaux, mais aussi après la réception du bien, et ce, sur une période de 10 ans.
D’ailleurs, bien que cette tâche soit réservée au maître d’ouvrage, c’est le propriétaire qui en bénéficie le mieux. Par contre, ce dernier doit à son tour, prendre sur lui la responsabilité du maître d’ouvrage lors de la survenue d’éventuels dégâts.
Pour cette raison, il convient de passer en revue un grand nombre de sinistres éventuels pouvant survenir. Ainsi, non seulement vous pourrez les anticiper, mais surtout vous aurez une idée précise de la formule de couverture nécessaire. Naturellement, celle-ci doit être située dans les limites de votre budget, en plus de proposer une formule d’indemnisation couvrant une large gamme de sinistres à l’instar de l’assurance multirisque.
Toutefois, bien avant de songer à opérer le choix de votre couverture d’assurance, il est impératif de demander au préalable une évaluation des risques potentiels liés à votre construction.
Les sanctions encourues en cas d’absence d’assurance dommage-ouvrage
Ne pas souscrire une assurance dommage-ouvrage expose le propriétaire du chantier et son maître d’ouvrage à des situations gênantes tout aussi bien au démarrage qu’après la livraison. Ils peuvent être sujets à trois différentes sanctions sur le plan juridique, personnel et professionnel.
- sur le plan juridique : au regard de la loi, ne pas souscrire une assurance maison en construction est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 06 mois ainsi qu’une importante amende.
- à titre personnel : seul le propriétaire devra subir les sanctions économiques du sinistre. Car, en cas de dommages majeurs, il sera contraint de s’endetter pour couvrir la réparation des dégâts.
- sur le plan professionnel : la responsabilité du maître d’ouvrage est vis-à-vis des dégâts résultants de l’absence d’une couverture dommage-ouvrage, est engagée en cas de vente du bien construit.
Quels sont les sinistres couverts par l’assurance dommages d’ouvrage ?
Pour retenir une couverture pouvant correspondre à vos attentes, il est important de savoir de quoi vous serez épargné en cas de sinistre. L’assurance dommage-ouvrage pour sa part couvre tous dégâts dus à des intempéries pendant l’exécution des travaux. De ce fait, vous n’aurez pas à débourser de l’argent de votre poche pour : une fuite d’eau, une fissure des murs ou de la toiture, l’ensevelissement de matériaux ou encore pour un effondrement de la charpente. Sans oublier les dégâts causés par la chute d’un arbre.
En somme, la souscription à cette assurance garantit une prise en charge complète des dégâts, même ceux s’étendant aux matériaux de construction.
Veiller aux sinistres non couverts par l’assurance dommages d’ouvrage
Dans ce volet, il est principalement question des dommages qui ne sont pas du ressort de votre assurance maison en construction et donc, non couverts par celle-ci. Il s’agit notamment des accidents de travail survenus durant la construction et le non-achèvement des travaux de construction dans les temps. Ce sont des risques plutôt couverts par l’assurance professionnelle de l’entrepreneur.
Comment demander une indemnisation en cas de sinistre ?
Pour réclamer une indemnisation à son assureur, il y a lieu d’établir une déclaration de sinistre. Bien évidemment, cela passe par la transmission d’une lettre recommandée suivant un délai contractuel de cinq jours minimum après le sinistre. À cet effet, la déclaration doit comprendre :
- le numéro du contrat d’assurance,
- l’identité du propriétaire et la localisation du chantier sinistré,
- préciser le jour du constat des dégâts, puis situer et décrire ceux-ci,
- marquer la date du démarrage des travaux et insérer une copie de la mise en demeure faite au titre de finition des travaux.
Bien que la procédure de réclamation prenne généralement du temps, il est impératif qu’aucun de ces documents ne manque à l’appel.
Faire constater les dégâts par un expert pour une évaluation de la valeur de la prime d’indemnisation
En général, il n’y a lieu de recourir au service d’un expert que si la valeur de la prime d’indemnisation couvrant la réparation des dégâts est inférieure à 1800 euros TTC. Cependant, si vous estimez que le coût réel des réparations de ces dommages est largement supérieur à ce plafond, il est de rigueur de solliciter l’avis d’un expert pour mieux évaluer l’étendue des dégâts et le coût de leur réparation.
Veiller à bien transmettre tous les documents et clauses du contrat
Pour jouir pleinement de votre prime d’assurance maison en construction, veiller à ne pas oublier de transmettre à votre assureur tous les documents nécessaires. En l’occurrence, ceux contenant les clauses types de la couverture dommage-ouvrage stipulant que l’assureur s’engage à prendre en charge intégralement les dommages survenus.
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