mai 16, 2022

Comment déclarer une pension alimentaire ? 

La déclaration de la pension alimentaire compte également parmi les obligations fiscales dont doit s’acquitter tout contribuable tenu d’en verser ou devant en faire bénéficier. Comment déclarer une pension alimentaire?

Destinée à l’endroit de vos proches directs en situation défavorable (enfants, ex-conjoint, ascendants), cette aide est déductible sous certaines conditions de vos revenus imposés au moment de la déclarer. Pour cela, il faudrait déjà remplir le formulaire correctement.

Ce qui n’est pas toujours pas aussi simple, d’autant plus que ce dernier peut subir d’une année à une autre de légère modification qui affecte souvent l’emplacement de certaines cases. Alors si vous vous demander comment déclarer une pension alimentaire sans vous tromper, suivez le guide nous avons préparé pour vous.

Généralité sur les pensions alimentaires 

Le versement de la pension alimentaire repose sur le principe d’obligation alimentaire établi par les articles 205 à 207 du Code civil français. Il en résulte qu’au sein d’une famille, qu’importe qu’elle soit encore unie ou non par les liens du mariage, chaque membre aussi bien ceux ascendants que descendants ont un devoir de soutien alimentaire vis-à-vis des autres se trouvant dans le besoin.

De ce fait, la loi envisage différents cas de figure d’octroi de pension alimentaire aux personnes en lien de filiation direct, cela inclut les cas adoptions 

  • d’un parent divorcé envers à ses enfants mineurs ou majeurs dans le besoin et vice-versa 
  • d’enfant majeur et autonome ou parent ou grands-parents
  • d’ex-conjoint à ex-conjoint, 
  • de grand-père à ses petits enfants ou envers leur gendre ou belle fille et vice-versa. 

Ainsi, suivant ces différents cas de figure et la situation financière des ayants droit, la déduction fiscale dont pourra bénéficier le payeur de la pension peut être plus ou moins conséquente.

Car, si la somme d’argent versée prend la nature d’un chèque, de liasses, d’un virement, etc., la pension est déductible intégralement. Mais si celle-ci est attribuée telle une rente, elle est plafonnée à 2 700 euros par enfant et par année. Tout sur la pension alimentaire sans jugement et sur l’impôt 7GA.

Comment déclarer une pension alimentaire?

Comment faire la déclaration fiscale de l’obligation alimentaire versée

Si vous êtes le donateur d’une pension alimentaire, sachez que ce type de soutien à l’endroit de vos ascendants ou descendants est taxable au même titre que vos autres revenus.

Pour ce faire, il impératif de déclarer le montant versé annuellement au moment d’effectuer la déclaration de vos revenus la rubrique « Charges déductibles du formulaire 2042 en ligne.

Cas des enfants mineurs, des parents et/ou de l’ex-conjoint

Pour bénéficier d’un abattement fiscal lorsqu’on verse une obligation aliment à son enfant mineur, à son ascendant ou encore à son ex-époux, deux possibilités s’offrent vous :

  • en page 4 du formulaire 2042, vous devez reporter dans la case 6 GP le montant versé, si l’obligation alimentaire émane d’une décision judiciaire datant d’avant 2006 ;
  • par contre, si les versements émanent de votre propre chef ou proviennent d’un verdict de justice ultérieure au 1er janvier 2006, inscrivez ce montant dans la case 6 GU. Toutefois, notez que cette dernière a été déplacée sur le formulaire de déclaration complémentaire 2042 C. Vous en savoir déjà plus sur Comment déclarer une pension alimentaire.

Cas d’un enfant majeur

Pour déclarer que vous avez toujours à charge un enfant majeur incapable de subvenir seul à ses besoins, deux cas de figure s’offrent à vous remplir le formulaire.

À la page 4 du formulaire 2042 en ligne, reportez dans les cases 6 EL et 6 EM l’aide accordé à l’endroit de vos des enfants majeurs de manière générale à juste titre que :

  • la case 6 EL correspond au montant versé à pour un enfant majeur non compté à charge
  • la case 6 EM quant à elle, convient à la part de pension attribuée au conjoint de ce dernier ou à ses enfants, s’il est marié ou pacsé et chargé de famille ou encore s’il est non marié et chargé de famille.

Par contre, si ce versement fait suite à une décision de justice ordonnée avant 2006, referez-vous à la page 3 du formulaire 2042 C, et reporter les sommes versées dans les cases 6 GI et 6 GJ.

Comment s’effectue la déclaration fiscale de l’obligation alimentaire perçue ?

Si vous vous positionnez en qualité bénéficiaire, il est recommandé reporter la somme globale perçue à la rubrique “Pensions alimentaires perçues” lors de la déclaration de vos revenus. Tout sur sur la garde partagée.

Toutefois, il faut souligner que ce montant ne figure jamais dans le formulaire de déclaration de revenus pré-remplie fourni par le service fiscal. Alors en effectuant votre déclaration en ligne, veiller à indiquer ce montant dans les cases 1 AO ou 1 BO se trouvant dans la rubrique précédemment énoncée.

Par ailleurs, si cette obligation dont vous bénéficiez résulte d’une ordonnance juridique, renseigner ce montant dans la 1CO ou 1DO.

Comment déclarer une pension alimentaire? Bon à savoir

Pour bénéficier d’un abattement fiscal au titre de la pension versée, il n’est pas concevable d’en verser à un mineur dont vous avez la charge ou que vous partagez la garde alternée.

D’ailleurs, notez que le service des impôts ne couvre pas les aides versées au profit des personnes sans de filiation directe avec le donateur à l’instar de ceux précédemment cités. Aussi, il faut souligner que le donateur et le/les bénéficiaire(s) d’une pension doivent renseigner de manière identique, le même montant dans leur déclaration de revenue respective.

En quel cas, ils ne pourront tous deux bénéficier des allègements qui accompagnent ce type d’obligation ! 

Notre dossier pour revaloriser sa pension alimentaire.