juin 27, 2022

Comment divorcer sans argent ?

Si se marier nécessite des moyens financiers, il faut savoir que divorcer l’est tout autant. Car lorsque l’affaire est portée devant la justice, chaque partie devra défendre sa position en payant des avocats et plusieurs autres frais. Comment divorcer sans argent?

Pour cela, il existe des aides octroyées par l’État et différents organismes privés pour faciliter la tâche aux citoyens français ayant un manque de moyen financier pour leur procédure de divorce.

Quelles sont ces aides ? En quoi consistent-elles ? Comment fonctionnent-elles ? Existe-t-il des conditions spécifiques pour y avoir droit ? Pour faire court, cet article vous dira tout sur comment divorcer sans argent.

Comment divorcer sans argent

Le divorce, ce qu’il faut savoir

Le divorce est l’acte de rupture du lien marital entre deux personnes qui est appuyé par la décision d’un juge ou un consentement mutuel des deux partenaires ayant une pleine possession de tous leurs moyens. Divorcer peut-être justifié par différentes raisons. Ce qui fait qu’il existe quatre formes de divorce en fonction des motifs et des situations durant lesquelles la demande de divorce a été faite.

Une aide avant la procédure de divorce

La procédure d’un divorce est pour la majeure partie des cas assez complexe, longue et coûteuse. Elle reste alors hors d’accès aux personnes à faibles moyens financiers. C’est dans le but de leur faciliter l’accès au divorce que l’aide juridictionnelle a été mise en place.

La question comment divorcer sans argent n’est donc plus utopique. Alors, si vous souhaitez divorcer et que vous n’avez pas de l’argent pour, vous devrez penser à demander l’aide juridictionnelle, et ce, avant le début des procédures.

Il faut savoir que cette aide est accordée, peu importe la nature du divorce, qu’il passe par un tribunal ou non. La seule condition pour en bénéficier est que le demandeur ait de faibles ressources financières.

Comment divorcer sans argent?

Votre décision de vous séparer de votre conjoint(e) est bien réfléchie ? Vous devez alors contacter un ou des avocats, peu importe le type de procédure. Mais avant, il faudra faire votre demande en remplissant un formulaire dans un bureau d’aide juridictionnelle compte tenu des prescriptions du droit de la famille.

Vous pourrez également le faire en ligne. Une fois le formulaire rempli, vous le déposerez au Bureau d’aide juridictionnelle avec les autres documents qui vous auraient été demandés. Vous serez éligibles à cette aide après une analyse pointue de vos revenus bruts. Aussi, il faudra que vous n’ayez souscrit aucune assurance de protection juridique.

Pour finir, la procédure de divorce doit avoir une raison fondée et valable. Si vous n’êtes pas disposé à le faire, vos avocats pourraient le faire à votre place.

À combien s’élève le montant de l’aide ?

En fonction des situations, il est clair que la somme octroyée ne sera pas la même. Cependant, sachez qu’il peut entièrement couvrir les honoraires de votre avocat, et dans certains cas prendre en charge les 55 ou 25 % des frais. En fait, la variation du montant de cette subvention est en fonction du moyen financier avant l’abattement et du nombre de personne à la charge du demandeur.

Ainsi, pour un demandeur n’ayant aucune personne à sa charge, l’aide couvrira :

  • la totalité des frais de la procédure si vos moyens ne se trouvent pas en dessus de 1 007 €,
  • les 55 % si vos moyens se situent dans l’intervalle [1 008 € ; 1 190 €],
  • les 25 % si vos moyens se trouvent dans l’intervalle [1 191 € ; 1 510 €].

Pour un demandeur ayant une personne à sa charge, l’aide couvrira :

  • la totalité des frais de la procédure si vos moyens ne se situent pas en dessus de 1 188 €,
  • les 55 % si vos moyens se situent dans l’intervalle [1 189 € ; 1 372 €] ;
  • les 25 % si vos moyens se situent dans l’intervalle [1 373 € ; 1 692 €]. 

Pour un demandeur ayant deux personnes à sa charge, l’aide couvrira :

  • la totalité des frais de la procédure si vos moyens ne se situent pas en dessus de 1 370 €,
  • les 55 % si vos moyens se situent dans l’intervalle [1 371 € ; 1 553 €],
  • les 25 % si vos moyens se situent dans l’intervalle [1 554 € ; 1 883 €].

Pour un demandeur ayant trois personnes à sa charge, l’aide couvrira :

  • la totalité des frais de la procédure si vos moyens ne se situent pas en dessus de 1 484 €,
  • les 55 % si vos moyens se situent dans l’intervalle [1 485 € ; 1 667 €],
  • les 25 % si vos moyens se situent dans l’intervalle [1 668 € ; 1 987 €].

Bon à savoir : Pour votre procédure de divorce, qu’il y ait consentement mutuel ou non, vous avez la possibilité d’obliger votre partenaire à contribuer au paiement des différents frais.

En effet, vous restez mariés tant que le divorce n’est pas prononcé. Étant toujours un couple, vous deux avez le devoir (selon le droit de la famille) de participer aux différentes dépenses du ménage. C’est ce que stipule la loi à travers l’article sur le devoir des époux à se secourir et s’assister mutuellement. Quid des aides afin de  savoir Comment divorcer sans argent?

Les aides durant le divorce

Malgré l’effectivité de l’aide juridictionnelle et cela même au cours de la procédure de divorce, vous avez la possibilité de bénéficier vis-à-vis de la justice de différentes aides. Il y a par exemple le Centre Communal d’Action Sociale qui se propose de venir en aide aux citoyens français en difficulté financière.

Pas seulement sur le plan financier, le CCAS vous assiste également sur le plan moral. Vous retrouverez ces centres dans chaque commune de France. 

Une autre aide dont vous pouvez bénéficier durant votre divorce est celle du Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles. Et comme vous l’aurez deviné, cette organisation s’intéresse beaucoup plus aux femmes et au droit de la famille. Le centre leur procure des conseils quant à la manière de mener les procédures de divorce ainsi qu’à propos de leurs droits qu’il y ait eu consentement mutuel en amont ou non.

La troisième aide sur la liste est l’allocation familiale. Elle est versée de façon mensuelle à celui des époux ayant la garde de/des enfant(s). Ce montant varie en fonction du nombre de ces enfants. Cette aide ressemble beaucoup au RSA à la différence que le RSA n’est accordé que si le bénéficiaire ne vit qu’avec son ou ses enfant(s), sans personne en plus.

En plus de tout cela, le bénéficiaire n’ayant pas d’emploi, mais avec à sa charge un enfant dont l’âge est inférieur à 3 peut jouir d’une aide. Il s’agit du droit aux prestations, et ce jusqu’à ce que l’enfant soit âgé de 3 ans. Si une fois cette période écoulée et qu’il n’a toujours pas un emploi, il pourrait entamer des démarches pour adhérer à la CMU sur la base de ses moyens. 

Dès que vous êtes officiellement séparé (e) de votre conjoint(e), sachez que vous pourrez toujours prétendre à des aides. Il s’agit entre autres de l’allocation logement, des allocations familiales et de la prestation compensatoire. A présent vous savez comment divorcer sans argent.