août 18, 2022

Comment reconnaître celui qui paie les droits de succession en cas d’usufruit ?

qui paie les droits de succession en cas d'usufruit

Reconnaître celui qui paie les droits de succession en cas d’usufruit est une question que se posent la plupart des usufruitiers. L’usufruit est un droit de propriété reconnu aux personnes désignées lors d’une succession. Ainsi, des paiements doivent être effectués lorsque les usufruitiers commencent par jouir de leurs droits. Découvrez dans cet article, les éléments qui vont vous permettre d’identifier celui qui paie les droits successoraux lorsqu’il s’agit d’un usufruit.

L’essentiel à savoir sur l’usufruit

Pour savoir qui paie les droits de succession en cas d’usufruit il convient de définir en détail ce qu’est l’usufruit. Il s’agit d’un droit de jouissance sur une chose sans en avoir la propriété. C’est une définition qui a été expressément donnée par le Code civil. En effet, l’usufruit est un droit de propriété partiel. En devenant usufruitier, vous avez le droit de percevoir les intérêts d’une chose, mais sans avoir la liberté de modifier cette même chose. C’est un droit dont peut bénéficier toute personne à la seule condition d’être désignée pour bénéficier du titre d’usufruitier sur un bien meuble ou immeuble.

qui paie les droits de succession en cas d'usufruit

Par exemple, lorsque l’usufruit porte sur un immeuble, l’usufruitier pourra habiter l’immeuble, sans pour autant avoir le choix de modifier la structure de l’immeuble. De même, dans le cas d’une location, il pourra également percevoir les revenus mensuels sans pour autant avoir le droit de vendre l’immeuble. Avant de pouvoir modifier ou disposer d’un immeuble, l’usufruitier doit nécessairement avoir l’accord du nu-propriétaire. Le nu-propriétaire est le second propriétaire.

En réalité, comme son nom l’indique, le nu-propriétaire dispose de la propriété d’un bien sans percevoir les intérêts pécuniaires qui seront générés de la commercialisation de ce bien. C’est précisément sur ce plan que l’usufruitier se distingue du nu-propriétaire. De ce fait, une personne qui a particulièrement hérité de l’usufruit d’un immeuble ne peut pas posséder sa propriété sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

Héritier en nue-propriété, celui qui paie les droits successoraux en cas d’usufruit

Les enfants qui héritent de la nue-propriété doivent s’acquitter des droits successoraux. Ici, il ne s’agit pas d’attribuer cette obligation à tous les héritiers. En effet, l’enfant qui paie les droits de succession en cas d’usufruit est celui qui héritera de la nue-propriété d’un bien du premier parent décédé. Cette obligation se crée lors de l’acquisition de la nue-propriété. En réalité, lors de la survenance du décès du premier époux, il est procédé à un partage des biens. Ainsi, les biens peuvent être acquis par :

  •       Les enfants héritiers pour ¾ en propriété ou pour la pleine nue-propriété
  •       L’époux survivant pour le quart de la propriété ou pour le plein usufruit
  •       Les neveux pour un pourcentage expressément désigné par l’époux au moment de son vivant, voir à ce sujet notre article Ce qu’il faut savoir sur les droits de succession neveux
  •       Les grands-parents selon les dispositions de l’époux au moment de son vivant

A noter qu’en devenant usufruitiers, les intérêts seront perçus sans être ceux qui paie les droits de succession en cas d’usufruit.

La fin du paiement des droits de succession en cas d’usufruit

Le paiement des droits de succession en cas d’usufruit n’est pas éternel. En effet, celui qui paie les droits de succession en cas d’usufruit n’aura pas à remplir cette obligation après la survenance de certains faits. Ces faits sont liés à l’état du titre de l’usufruitier. En ce sens, le nu-propriétaire n’aura plus à payer les droits successoraux lorsque tous les usufruitiers perdront leurs droits sur la propriété du bien. L’usufruit prend fin lorsque le dernier usufruitier sera décédé.

De même, il prend fin également lorsque les usufruitiers feront une mauvaise utilisation du bien ou lorsque les termes du contrat de l’usufruit arriveront à échéance. Cette dernière condition est un mécanisme mis en place pour assurer la protection du bien. Dans ces cas, la fin de l’usufruit entraîne la cession des obligations liées aux droits de succession. De ce fait, le nu-propriétaire reçoit la pleine propriété du bien. Il peut en disposer librement. Il peut décider de le vendre sans un consentement préalable.

Moyens de paiement des droits de succession en cas d’usufruit

Celui qui paie les droits de succession en cas d’usufruit doit pouvoir s’en acquitter avant un certain délai. Dans certains cas, pour permettre aux héritiers en nue-propriété de s’acquitter des dettes liées aux droits successoraux, le conjoint survivant consent une donation à l’égard des enfants. Cette donation peut être en nature ou en espèces. Lorsqu’elle est en nature (immeuble), il est procédé à une vente. Ceci permettra à l’héritier qui paie les droits de succession en cas d’usufruit de régler les obligations liées à l’usufruit.

Par ailleurs, la donation en espèce est une solution plus facile. En réalité, avec la donation en espèces, il ne s’agira plus de vendre un quelconque bien. Les héritiers en nue-propriété auront juste à prendre la somme pour payer les biens les droits de succession en cas d’usufruit. Cette somme est versée sur un compte bancaire spécialement créé à cet effet. Il faut noter que les paiements sont fractionnés lorsque les héritiers disposant de la nue-propriété n’auront pas les moyens de solder les frais des droits successoraux.

Maintenant que vous savez qui paie les droits de succession en cas d’usufruit, que faut-il savoir sur les droits de succession au décès du 2ème parent ?