août 18, 2022

Divorce : doit-on payer la pension alimentaire jusqu’à l’âge de la majorité ?

pension alimentaire jusqu'à l'âge

Suite à la prononciation du divorce par le juge, il faut que l’un des parents paie la pension alimentaire jusqu’à l’âge donné. Plein de critères sont mis-en en jeu lorsqu’il s’agit de la fixation du prix de la pension, mais aussi de la limite d’âge. La prononciation de ces clauses dans le contrat de divorce est du ressort du droit des affaires de famille est donc sous la compétence exclusive du juge des affaires de la famille. Cet article s’intéresse aux modalités du paiement de la pension alimentaire surtout à l’âge jusqu’auquel on doit le payer.  

Que savoir sur  la pension alimentaire             

Avant de savoir si on doit poursuivre le paiement de la pension alimentaire jusqu’à l’âge de la majorité, il faut d’abord de quoi il s’agit quand on parle de la pension alimentaire. Dans le cadre d’un divorce, bien que la séparation de corps soit ce que nous remarquons très souvent, il y a beaucoup d’autres implications juridiques à prendre en compte. Les implications juridiques du divorce sont bien plus nombreuses. On distingue en dehors de la séparation de corps :

  •       La perte de noms de chacun des ex-époux
  •       La perte du droit d’héritage dans le processus successoral
  •       La décision du sort de la résidence principale
  •       Le garde des enfants et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale

La pension alimentaire survient dans la cadre de la garde des enfants. La pension  alimentaire correspond comme son nom l’indique à des mensualités à verser par les parents pour subvenir aux besoins fondamentaux  des enfants. Les besoins les plus importants privilégiés. Il se fixe par le juge en fonction des cas d’espèce donnés. La pension alimentaire s’impose comme devoir au père même en cas de garde alternée des enfants.

pension alimentaire jusqu'à l'âge

Pension alimentaire jusqu’à l’âge : comment se fixe-t-elle ?

Certes, le paiement de la pension alimentaire est fixé par le juge, mais il faut tout de même savoir que ce dernier se base sur des critères donnés.

En premier, l’âge des enfants est le premier critère. Il intervient surtout pour fixer le prix de la pension alimentaire. Ceci est un critère de variance, car le besoin des enfants varie en fonction de l’âge. Un enfant de 10 ans n’a pas les mêmes les besoins  qu’un enfant de 05 ans par exemple.

En second, le nombre des enfants est aussi un critère de fixation de la pension alimentaire.

Plus les enfants sont nombreux, plus le prix de la pension sera important.

Le revenu du parent débiteur est aussi un critère pris en compte lors de la fixation du prix de la pension alimentaire.

Il y a tout un tas d’autres critères pouvant influencer la fixation du prix de la pension et aussi si on doit poursuivre le paiement de la pension alimentaire  jusqu’à l’âge de la majorité. Par ailleurs, il y a des critères qui peuvent modifier la pension après sa fixation. Il s’agit des conditions de vie des enfants, s’ils changent d’écoles par exemple, la pension alimentaire peut être revue.

Pension alimentaire : jusqu’à quel âge doivent continuer les paiements ?

Dire que l’on doit continuer le  paiement de la pension alimentaire jusqu’à l’âge de la majorité est une fausse réponse. En effet, l’âge n’est pas vraiment le critère pour stopper le paiement de la pension alimentaire. Le paiement de la pension alimentaire se poursuit jusqu’à l’âge où l’enfant trouve une indépendance financière. C’est-à-dire quand il a un boulot ou un travail qui est rémunéré et que cette rémunération peut suffire à la satisfaction de ses besoins. Cet âge peut alors être en dessous de l’âge de la majorité ou même être en dessous.

Cependant, les juges de par la loi arrêtent le paiement de la pension alimentaire jusqu’à l’âge de 30 ans. En dehors des cas où l’enfant fait de longues études comme la spécialisation en médecine par exemple, la pension alimentaire jusqu’à l’âge de 30 ans est interdite.

Pension alimentaire après 18 ans

Comme dit haut, l’âge ne détermine pas l’arrêt du paiement de la pension alimentaire. Cependant, dès que l’enfant atteint l’âge de la majorité, les modalités de paiement de la pension alimentaire peuvent changer. À 18 ans l’enfant est censé être majeur, il peut donc percevoir directement sa pension alimentaire. Il n’y a plus d’intermédiaire entre lui et sa pension alimentaire. Le parent débiteur peut saisir le tribunal des affaires de la famille afin de revoir  les modalités de paiement de pension alimentaire. Il peut alors bien préciser qu’il ne paiera plus la pension alimentaire par le biais de l’autre parent. Le versement de la pension alimentaire jusqu’à l’âge de la majorité est bien possible. Ce sont juste les modalités en termes de perception qui changent.

La pension alimentaire découle du divorce. Il se calcule à la base de plusieurs critères. L’âge n’est pas ce qui détermine son arrêt, mais plutôt la situation économique de l’enfant. Plus d’information sur le montant de la pension alimentaire consultez notre article Comment faire la revalorisation pension alimentaire ?