juin 16, 2021

Droit de succession en Espagne pour les non-résidents : que prévoient les textes ? 

Pour entrer en possession d’un héritage, il faut suivre des procédures assez complexes. Elles peuvent varier suivant la situation du bénéficiaire.

En Espagne plus particulièrement, les héritiers qui ont leurs domiciles sur le territoire espagnol bénéficient d’un allègement fiscal contrairement aux non-résidents.

Cet article se charge de mieux élucider la question du droit de succession en Espagne pour les non-résidents. Découvrez tous les détails sur les charges fiscales qui leur sont appliquées. 

L’impôt du droit de succession en Espagne : un dispositif discriminatoire à l’endroit des non-résidents 

Le droit de succession en Espagne a été sujet à des polémiques et des ajustements dans le cas précis des héritiers non-résidents. Les règles de loi qui régissent la succession dans le pays ne profitent pas unanimement à tous les ayants droit qu’ils soient résidents ou non-résidents. 

Certains avantages sont accordés aux résidents et refusés aux non-résidents. La loi 22/2009 du 18 décembre 2009 régit le système de financement des Communautés autonomes de droit commun et des villes.

Elle prévoit que les contribuables résidents qui ont droit à une part de succession peuvent bénéficier d’une déduction fiscale. En effet, il s’agit d’une pratique exonératoire de l’impôt qui s’applique uniquement aux ayants droit résidents. 

Les héritiers qui n’ont pas leurs domiciles principaux en Espagne sont alors soumis à la loi 29/1989 du 18 décembre 1989 portant sur les successions et donations.

Cette référence juridique est très restrictive en ce qui concerne les déductions applicables. Le traitement de discrimination à l’égard des non-résidents à fait l’objet d’une condamnation par le tribunal judiciaire de l’Union européenne. 

L’Espagne condamnée à rembourser les non-résidents

Les héritiers non-résidents sont appelés à payer davantage d’impôts. Il s’agit de l’ISD (Impuesto de Sucesiones y Donacion) qui équivaut aux Impôts des Droits de Succession et Donation. C’est un impôt progressif de caractère étatique applicable sur les successions et les donations.

Son taux oscille entre 7,65 % et 34 %. La variation de ce pourcentage dépend en grande partie de la valeur de l’héritage. Les impôts à payer peuvent différer d’une Communauté autonome à une autre. Chacune de ces entités était libre de fixer les avantages fiscaux à ses résidents. 

Par exemple, prenons le cas d’un ressortissant français qui meurt et laisse un héritage à ses deux filles, l’une résident à Valence et l’autre en France.

La première héritière vivant à Valence avait droit à des avantages fiscaux s’appliquant aux résidents de la Communauté autonome de Valence. Pendant ce temps, dans le cadre d’un investissement immobilier, la deuxième héritière vivant en France devait s’acquitter de charges fiscales calculées suivant la base étatique, une solution désavantageuse pour elle. 

Ce traitement discriminatoire est contraire au principe de libre circulation des capitaux prôné par le Traité de l’Union européenne.

Ainsi, après plusieurs plaintes, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné l’État d’Espagne à rembourser les contribuables victimes de cette différenciation fiscale. 

Les contribuables héritiers non-résidents ont donc désormais réclamé des impôts justes et similaires à ceux appliqués aux résidents. Pour les héritiers non-résidents qui ont déjà versé des impôts de droit de succession, il est envisageable d’effectuer des démarches pour se faire rembourser. 

Les implications de la décision du tribunal judiciaire de l’Union européenne

La Cour de Justice de l’Union européenne a pris des sanctions contre l’Espagne. Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été envisagées pour permettre aux héritiers non-résidents d’entrer en possession de leurs héritages dans les mêmes conditions que les résidents. 

Comment effectuer une restitution auprès de l’administration fiscale d’Espagne ?

Pour demander une réclamation, il faut considérer certains paramètres comme la durée qui s’est écoulée après le paiement des charges imposables.

Pour un délai en dessous de 4 ans et 6 mois après le paiement de l’impôt, il faut introduire une réclamation auprès de l’administration fiscale. 

Dans le deuxième cas où ce délai est écoulé, le contribuable peut initier une procédure de mise en cause de la responsabilité patrimoniale de l’État d’Espagne. Dans les deux cas, le meilleur conseil est de recourir aux prestations d’un professionnel. 

Les nouvelles règles en matière de succession en Espagne pour les non-résidents

Des modifications ont été effectuées par l’État d’Espagne en promulguant la loi 26/2014 du 27 novembre 2014. La troisième clause de cette loi dispose que les contribuables résidents bénéficient de l’application des dispositions approuvées par la Communauté autonome de leurs domiciles. 

Cette condition concerne strictement les acquisitions de biens et droits par succession. Elle s’applique si le défunt résidait dans un État membre de l’Union européenne ou l’Espace économique Européenne (UEE). Les héritiers non-résidents qui habitent un État membre de l’Union européenne ou l’UEE s’adaptent aux dispositions de la Communauté autonome de résidence du défunt qui est appliquée. 

Question à grande polémique, la succession pour les non-résidents en Espagne pose de nombreux problèmes. Selon le cas, il faut se renseigner tôt et prendre toutes les dispositions pour bénéficier d’une bonne optimisation fiscale.