26 septembre 2022

Impôts 7GA : définition, processus et conseils

Pour pouvoir consacrer du temps à leur travail, les parents ayant des enfants en bas âge sollicitent régulièrement des établissements de garde d’enfants. Cependant, faire garder un enfant peut coûter cher sur le long terme. Cet état de chose peut à long terme avoir un impact important sur le budget du ménage. Tout sur l’impôts 7GA.

Heureusement, il existe des crédits d’impôt dont peuvent bénéficient de nombreux foyers pour alléger les dépenses liées à la garde de leurs enfants. Il y a toutefois différents moyens d’y accéder dont l’impôt 7GA que nous vous présentons en détail dans cet article intitulé Impôt 7GA : définition, processus et conseils. 

impôts 7GA

Que comprendre de l’impôts 7GA ?

Le terme « 7GA » est la dénomination de l’un des champs du formulaire que vous devez remplir pour être éligible aux déductions fiscales pour la garde d’enfants. Ce champ s’applique uniquement au premier enfant que vous décidez de placer en garde.

De plus, l’enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition pour être admissible. Cela signifie que pour l’imposition de 2022 sur les revenus de l’année 2021, l’enfant éligible doit être né en 2015 ou après.

Ainsi, les parents ayant un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans à charge peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. De même, les grands-parents peuvent aussi bénéficier de la réduction d’impôt 7GA.

Toutefois, ceux-ci doivent avoir leur enfant majeur (le père de l’enfant gardé) rattaché au foyer fiscal et avoir effectivement la charge de leur petit-enfant. Tout savoir sur comment déclarer une pension alimentaire ici.

Les conditions liées au mode de garde

Afin de pouvoir bénéficier des réductions d’impôts pour la garde d’enfants, les institutions et les particuliers concernés doivent remplir certaines conditions. Il existe en effet des modes de garde d’enfants qui ne sont pas admis par l’administration fiscale. Quelques précisions sur l’impôts 7GA.

Celle-ci précise que la garde de l’enfant doit avoir lieu en dehors du lieu de résidence du contribuable. En effet, certains moyens de garde sont plus aptes à vous accorder des incitations fiscales si votre enfant est gardé loin de votre domicile.

En premier lieu, les dépenses auprès des assistantes maternelles permettent de profiter d’un gain fiscal de 50 % si et seulement si l’assistante maternelle a obtenu son agrément.

Il convient donc de toujours s’assurer que la nounou que vous sollicitez a toujours une autorisation légale valide.

Dans le même temps, les dépenses consacrées à la plupart des structures de garderie réduisent également les impôts. Il s’agit notamment : 

  • Des crèches collectives, familiales ou parentales,
  • Des garderies périscolaires,
  • Des jardins d’enfants,
  • Des jardins maternels.

Vous pouvez également recourir aux services des crèches et centres de loisirs sans hébergement (si l’enfant a moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, mais est déjà scolarisé).                         

En définitive, il convient de retenir que presque toutes les structures qui proposent des services de garde d’enfants en France sont déductibles des impôts sur les frais de garde. Comment divorcer sans argent?

impots 2022

Quelles dépenses sont prises en compte ?

Si l’administration fiscale est très flexible sur les entreprises éligibles, c’est bien moins le cas pour ce qui concerne la nature des sommes à déduire. Pour éviter les redressements fiscaux, vous devez observer les principales règles énumérées ci-après. A noter concernant l’impôts 7GA. Bien connaitre également les éléments liés à la pension alimentaire sans jugement.

Premièrement, l’administration fiscale ne supporte que les frais réellement liés à la garde de l’enfant.

De ce fait, les dépenses pour les repas, les cantines et les suppléments pour une activité extérieure ne peuvent pas être prises en compte. Seuls les frais de garde d’enfants doivent être déclarés.

Deuxièmement, les autorités fiscales estiment que vous ne pouvez déclarer que les montants payés au cours de l’année d’imposition.

Par exemple, si une facture a été émise en décembre 2021 et payée en janvier 2022, le crédit d’impôt 7GA ne sera valable qu’en 2023, car l’année d’imposition 2022 est celle qui sera utilisée comme base.

Par ailleurs, le montant maximum des frais de garde qu’il est possible de déclarer aux impôts est fixé à 2 300 euros par enfant. Ceci donne droit à un crédit d’impôt maximal de 1 150 euros, soit 50 % des montants déclarés.

Les démarches pour déclarer les frais de garde hors du domicile

En premier lieu, vous allez déclarer tous les frais encourus au bureau des impôts dans le cadre de votre déclaration de revenus. Le crédit d’impôt est enregistré dans la section « Réductions et crédits d’impôt » pour ce qui concerne les déclarations en ligne. Les déclarations sur support-papier seront quant à elles enregistrées sur le formulaire annexe « 2042 RICI ». A garder en tête concernant l’impôts 7GA.

Ensuite, vous devez entrer le montant des dépenses et les informations sur le bénéficiaire dans le formulaire 2042 K. Avec une assistante maternelle agréée, le montant des frais sera affiché par défaut sur la déclaration de revenus, mais sera reporté dans la case d’impôt 7GA adaptée à votre premier enfant.

Toutefois, cette automatisation ne s’applique pas aux frais de garde dans les crèches et centres de loisirs. 

Sachez qu’au moment de faire la déclaration, vous devez déduire les aides éventuellement reçues des sommes déclarées. Il peut s’agir d’aides perçues auprès de la PAJE, la CAF ou encore la prise en charge de vos enfants par votre employeur (1 830 € max).

Enfin, il est conseillé de conserver les justificatifs de preuve pendant trois ans minimum. Les autorités fiscales peuvent en effet vous inviter à justifier vos dépenses à tout moment.

Cela passe souvent par l’envoi de l’agrément de l’assistante maternelle et la présentation des bulletins de paiement de la crèche, garderie, etc. A présent vous savez tout concernant l’impôts 7GA.

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