Une décision d’investissement demande la prise en compte de nombreux facteurs dont le plus important demeure l’information. Elle oriente et guide mieux les choix.
C’est le cas par exemple dans l’immobilier où la loi Pinel propose de nombreux avantages aux investisseurs.
Aussi récente qu’elle soit, cette disposition de la loi apporte de nombreux ajustements dans le secteur de l’investissement immobilier. Voici un dossier qui expose les points essentiels de ladite loi.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est l’une des dispositions prévues par le gouvernement français dans le domaine immobilier pour alléger la tâche aux investisseurs.
Concrètement, elle se base sur des avantages fiscaux notamment la réduction des impôts. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, elle apporte de nouveaux souffles au secteur de l’immobilier.
Les implications de cette disposition dans le domaine immobilier
La loi Pinel apporte de nombreux changements à l’investissement immobilier.
Ces dispositions touchent particulièrement le montant des impôts et les conditions de location.
La défiscalisation à travers de nouveaux taux d’imposition
La loi Pinel offre une réduction des charges imposables. Les taux d’allègement des impôts dépendent de la durée de location.
Si le bien immobilier doit être loué pendant 6 ans, une réduction de 12 % est accordée sur le montant des impôts à son propriétaire.
Dans le cas où la propriété ferait l’objet de location pendant une durée de 9 ans, une défiscalisation de 18 % est offerte. Pour finir, ce taux s’élève à 21 % pour une location de 12 ans.
De nouvelles conditions de loyer
Les conditions de location ont également subi quelques ajustements avec l’avènement de cette loi.
Il faut nécessairement que le bien immobilier soit loué en guise d’habitation principale.
Une limite maximale est fixée en ce qui concerne les ressources financières du ménage qui doit occuper l’appartement.
Le locataire peut être un proche du propriétaire, toutefois, il ne doit pas appartenir au foyer fiscal de ce dernier.
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Encourager les investissements dans le secteur immobilier, c’est le principal objectif de la mise en place de la loi Pinel.
Ainsi, plusieurs avantages découlent de la nouvelle disposition.
Tout d’abord, elle offre la possibilité de disposer d’un bien immobilier sans investissement. En effet, l’achat est remboursé grâce aux loyers et aux réductions d’impôts.
Il faut rappeler que dans le cadre de la loi Pinel, le propriétaire peut louer son bien immobilier à un parent (un ascendant ou un descendant). Il devient plus facile à tous de mieux investir son argent.
Les différentes conditions pour en bénéficier
Pour profiter des avantages de la loi Pinel, certaines conditions doivent être remplies. Les critères de sélection concernent plusieurs aspects.
Seuls les biens neufs sont éligibles
La loi Pinel ne concerne que les appartements neufs. Ainsi, qu’il soit question d’un appartement ou d’un immeuble, il doit être exclusivement neuf et doit respecter certaines normes écologiques.
Toutefois, certains biens anciens peuvent être éligibles à condition d’avoir été rénovés et vendus avec une TVA immobilière.
Seules les propriétés locatives sont admissibles
La loi Pinel considère uniquement les biens immobiliers destinés à la location. Lorsque le propriétaire ne respecte pas cette condition, il doit rembourser le Fisc.
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