4 février 2023

Le certificat de non gage est-il obligatoire pour les motos ?

Désirez-vous vendre votre moto ou en faire don à un proche en toute légalité ? Vous êtes alors appelé à fournir certains documents comme le certificat de non-gage au futur propriétaire. Il s’agit en effet d’un document administratif incontournable pour conclure une vente de moto ou de véhicule. 

Découvrez dans cet article de façon explicite en quoi le certificat de non gage est une obligation pour les motos.

Le certificat de non gage : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de non-gage encore appelé certificat de situation administrative (CSA) est une pièce à fournir lors de la vente ou de la succession d’un engin à deux roues ou d’un véhicule. Ce document délivré par l’état révèle des informations sur l’état de gestion administrative du bien mis en vente.

Grâce à un tel certificat, il est facile de savoir s’il existe des gages ou des oppositions à la vente d’une moto ou d’un véhicule. Parallèlement, il fait son apport dans la vérification d’une interdiction à la circulation ou d’un vol de la moto

Aujourd’hui, on distingue deux types de certificats de non gage : une version simple et une version détaillée. La version simple montre simplement si la moto est soumise à un gage ou à une opposition de vente. Au cas où le certificat simple mentionne un blocage, la demande de la version détaillée devient nécessaire.

Cette version donnera donc les raisons détaillées qui justifient le gage ou l’opposition de vente de la moto.

Le certificat de non-gage : en quoi est-il une obligation pour les motos ?

Ce certificat de situation administrative permet à l’acheteur de bénéficier d’une éventuelle situation de garantie. Par exemple, il ne sera plus surpris de constater des amendes impayées par le vendeur. En effet, toutes les informations concernant une interdiction de vente existante seront obligatoirement mentionnées dans le certificat. Dans le cas contraire, il garantit la légitimité de la revente de la moto

En absence de ce document, l’acheteur ne pourra pas faire une demande de changement de propriétaire. Ainsi l’immatriculation de son nouvel engin lui sera impossible. D’où la nécessité d’inclure cette pièce dans le dossier de vente de la moto.

À noter cependant que le certificat n’est valable que lorsqu’il est délivré dans l’intervalle des 15 jours qui précèdent le jour de l’acquisition du véhicule.

D’autant plus qu’il s’agit d’une vente entre deux particuliers, le certificat de non-gage est un document indispensable. En le présentant à l’acheteur, le propriétaire de la moto fait preuve de bonne foi.

Il s’agit en réalité de la seule manière de prouver qu’il n’existe aucune opposition à la vente ou à l’immatriculation de la moto ou du véhicule. 

Comment obtenir le certificat de non-gage pour sa moto ?

Autrefois, le certificat de non-gage s’obtenait à l’issue d’une procédure rigoureusement contrôlée par la sous-préfecture ou la préfecture. Aujourd’hui, le processus est digitalisé et il est possible d’obtenir son certificat de non gage simplifié en ligne.

Il suffit de visiter le site internet de l’administration afin de réaliser une demande. Après l’obtention de la version simplifiée du certificat de non-gage, vous pouvez faire une demande physique pour avoir la version détaillée.

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