26 septembre 2022

Pension alimentaire majeur sans justificatif 2021

Pension alimentaire majeur sans justificatif 2021

Pour une raison ou pour une autre, vous pouvez vous retrouver dans l’obligation de verser une pension alimentaire à votre enfant ou à votre ex-partenaire. Cette somme, qu’elle soit définie à l’amiable ou par un représentant judiciaire (selon les besoins du bénéficiaire) est déductible de votre déclaration de revenus. Tout savoir sur la Pension alimentaire majeur sans justificatif 2021 ci-dessous.

Toutefois, un ensemble de règles encadrent cette pratique et il faut les respecter entièrement au risque de subir les sanctions définies par la loi. Dès lors, quand peut-on déduire une pension alimentaire sans justificatif ?  Quelles sont les conditions intrinsèques à cette politique ?

Pension alimentaire majeur sans justificatif 2021

Pension alimentaire majeur sans justificatif 2021 : quand déduire l’aide octroyée aux mineurs ?

La déduction de l’aide octroyée à un enfant majeur est assurément un avantage très intéressant sur le paiement des impôts annuels.

Toutefois, cette solution est entièrement encadrée par la loi. Selon un certain nombre de facteurs, vous devez présenter des justificatifs lorsque vous décidez de passer à la déduction du montant octroyé au bénéficiaire lors de la déclaration de vos revenus à la fin de l’année d’imposition. 

Pour un enfant que vous hébergez   

Pour déclarer vos revenus perçus l’an passé, le montant déductible en guise de pension alimentaire sans justificatif 2021 est fixé à 3 592 euros, du moins lorsque vous hébergez le bénéficiaire. Cette somme représente notamment les dépenses effectuées en termes d’achat de consommables alimentaires ayant servi à nourrir le majeur durant toute l’année. 

Bien entendu, vous pouvez aller au-delà de ce montant, toujours sans aucun justificatif. En effet, la loi vous autorise à déduire également les frais scolaires et sanitaires, mais vous devez absolument rester fidèle au plafond fixé pour l’année 2021 qui est de 6 042 euros.

À noter que le plafond déductible est actualisé chaque année, histoire d’équilibrer le paiement des impôts avec la situation économique annuelle.

Prenez aussi en compte l’impôt 7GA pour les enfants de moins de 6 ans.

Pour un majeur que vous n’hébergez pas

Dans ce cas d’espèce, d’autres facteurs interviennent dans la définition du montant déductible de la déclaration annuelle d’impôts. En effet, le calcul du plafond de la pension alimentaire majeur sans justificatif 2021 va plus se centrer ici, sur le nombre de mois concernés. 

Toutes les dépenses allant dans le sens de l’alimentation, de la scolarité et de la santé peuvent être déduites, dans une limite de 6 042 euros, comme dans le cas précédent.

Toutefois, vous devez toujours conserver les justificatifs de dépense, car le service fiscal pourrait bien les demander pour procéder à des vérifications. 

Possibilité de doubler le montant des aides 

Dans les deux cas, il faut préciser que lorsque les individus concernés sont mariés ou ont des personnes supplémentaires à leurs charges personnelles, les montants déductibles peuvent être doublés du moment où le besoin existe réellement. Ainsi, la loi vous autorise à déduire jusqu’à 12 084 euros pour le compte de la pension alimentaire majeur sans justificatif 2021

Néanmoins, un petit détail est à souligner. Votre enfant (ou le bénéficiaire) doit obligatoirement déclarer les aides qu’il reçoit au terme de l’année d’imposition.

pension alimentaire

Des parents séparés peuvent-ils déduire la totalité du montant déductible de leurs revenus ?

Cette question est fondamentale, car ces cas reviennent assez fréquemment. En effet, lorsque les parents sont séparés, ceux-ci sont dans l’obligation (chacun de son côté) de verser la pension alimentaire à la personne majeure qu’ils ont à charge. 

Il faut donc dire que théoriquement, les parents peuvent tous les deux déduire les 6 042 euros de leur déclaration de revenus puisqu’ils ne sont plus soumis à une même imposition. Le bénéficiaire doit inéluctablement, quant à lui, déclarer les fonds reçus des deux donateurs pour pouvoir justifier ses dépenses. Ne ratez pas notre dossier sur la garde partagée.

Logiquement, il recevra jusqu’à 12 084 comme frais de pension alimentaire. C’est ici pour savoir comment déclarer une pension alimentaire.

Que prévoit la loi pour les vieux parents sur la pension alimentaire ? 

Pour les vieux parents, les dispositions prises par la loi pour encadrer les déclarations des revenus pour une personne soumise à une obligation de versement de pension sont légèrement différentes. Si vous hébergez le concerné, vous pouvez déduire jusqu’à 3 592 euros comme pension alimentaire majeur sans justificatif 2021

Toutefois, avant tout, une condition fondamentale s’impose. Vous devez tenir compte de son revenu Aspa (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées).

En effet, il faut que le revenu en question soit inférieur à la somme octroyée par l’Aspa, laquelle est fixée à 10 881,75 euros pour un célibataire et à 16 893, 94 euros pour un couple. 

En bref, si vous êtes soumis à l’obligation alimentaire, vous pouvez déclarer entièrement tous les montants versés. Le seul paramètre est la justification des dépenses et l’existence des besoins. 

En résumé, il faut dire que les conditions pour la pension alimentaire forfaitaire sont multiples. Ce concept prend en compte plusieurs paramètres selon l’état des bénéficiaires, mais aussi les conditions des donateurs. Cependant, s’il y une consigne fondamentale à respecter, c’est que le bénéficiaire doit réellement être dans le besoin

Pire ou mieux, il doit être en mesure de prouver ses dépenses, donc il a l’obligation de déclarer ses revenus, y compris les contributions reçues.  Vous en savez désormais plus sur la pension alimentaire majeur sans justificatif 2021. 

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