mars 9, 2021

Pension alimentaire sans jugement : quelles sont les implications de ce choix ?

pension alimentaire

Pour une raison ou une autre, il arrive que les couples ne réussissent plus à s’entendre au point où la seule solution envisageable est la séparation ou le divorce. Cette rupture des liens entraîne de nombreuses répercussions surtout au niveau des enfants.

C’est pourquoi les textes de loi prévoient le versement d’une pension alimentaire. Les parents peuvent décider de la contribution de chaque partie à cet effet. Et c’est sur cet aspect de la pension alimentaire que la présente analyse a été effectuée dans cet article. 

Qu’est-ce que la pension alimentaire ? 

Lorsque des parents se séparent, la garde de l’enfant revient généralement à l’un des parents. Ainsi, pour participer à l’entretien et subvenir aux besoins de l’enfant, le parent n’ayant pas la garde doit verser une contribution : c’est la pension alimentaire. Il s’agit en principe d’une somme d’argent dont la valeur est calculée et fixée par le juge aux affaires familiales.

Que faut-il savoir sur le versement de la pension alimentaire ?

Le versement de la pension alimentaire est une obligation assez complexe. Différents paramètres doivent être pris en compte et faire l’objet de changements dans certains cas bien précis. 

Qui doit verser la pension alimentaire et comment est fixée la valeur de cette somme ? 

La première chose à savoir, c’est que la pension alimentaire est versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant. Les proportions de cette participation varient en fonction des moyens et des besoins du parent qui s’occupe de l’enfant. 

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales sauf dans le cas d’un accord mutuel entre les deux parents séparés. Dixit l’article 209 du Code civil, cette somme peut faire l’objet d’une révision lorsque la situation financière de l’un des parents venait à changer. 

Comment sont établies les modalités de paiement de la pension alimentaire ? 

La modalité de paiement est aussi déterminée par le juge des affaires familiales. Le versement mensuel est la forme la plus répandue. Néanmoins, il y a la modalité qui consiste à prendre en charge les frais de l’enfant directement. D’autres modes de versement comme l’abandon de biens en usufruit ou encore l’affectation de biens productifs de revenus à l’enfant sont envisageables. 

En outre, le versement de la pension alimentaire doit continuer à être versé jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins. Ainsi, la majorité ne saurait constituer un obstacle à l’obligation de payer la pension alimentaire. Bien que tous les détails soient fixés par la loi, il est possible aux parents séparés de trouver un accord pour les modalités de paiement de la pension alimentaire. 

Est-il possible de fixer le montant de la pension alimentaire à l’amiable ?

Les parents séparés sont libres de décider des paramètres de versement de la pension alimentaire pour assurer l’éducation et le bien-être de l’enfant. Pour ce faire, le couple doit consigner par écrit la contribution de chacun ainsi que les modalités de versement. 

L’accord établi doit être soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales. Il s’agit d’une formalité très indispensable dans la mesure où la convention homologuée peut servir de preuve en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties. Lorsque les parents séparés ou divorcés ne réussissent pas à trouver un terrain d’entente, le juge se charge de fixer le montant ainsi que les modalités de participation. 

Quels sont les risques liés à la pension alimentaire sans jugement ?

La pension alimentaire sans jugement est une initiative qui comporte quelques risques qu’il convient d’analyser au préalable. Il y a par exemple le risque que le parent débiteur refuse de remplir sa part de responsabilité en ne versant pas la pension alimentaire comme convenu. Aussi, il y a des risques d’être victime d’une escroquerie. 

Le risque qu’un parent ne respecte pas sa part d’obligation 

Le principal risque lié à la pension alimentaire sans jugement est le non-respect de l’accord par l’une des parties. Bien souvent, cette situation survient lorsque la relation entre les parents se détériore de plus en plus. Dans ce cas, il est vivement déconseillé de modifier les clauses de la convention à l’amiable sans l’aval du juge aux affaires familiales. Le parent victime de cette situation doit plutôt saisir le juge pour obtenir réparation.

Le risque d’être l’objet d’une arnaque 

L’autre risque, c’est que l’enfant, lorsqu’il est déjà majeur, peut continuer à jouer les éternels étudiants dans le but de continuer à percevoir la pension alimentaire.

Bien que la majorité ne constitue pas une entrave au versement de la pension alimentaire, il s’agit d’un acte de mauvaise foi. Généralement, ce type de problématique survient lorsque les parents décident eux-mêmes de fixer les modalités de versement. 

Quelle est alors la meilleure solution pour continuer à subvenir aux besoins des enfants ? 

Opter pour des solutions de pension alimentaire à l’amiable peut être très bénéfique pour subvenir aux besoins de l’enfant. Toutefois, pour éviter toute situation conflictuelle et permettre à l’enfant d’être à l’abri de tout besoin jusqu’à ce qu’il soit capable de se prendre en charge, il est recommandé de recourir à l’intervention d’un juge. Ce dernier s’occupe notamment de donner une valeur juridique à la convention établie par les deux parents divorcés. Lorsque les décisions prises par les parents sans jugement ne sont pas constatées par le juge aux affaires familiales, aucune institution ne peut être saisie en cas de litiges.